L'habilitation familiale
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Formation créée le 20/12/2022. Dernière mise à jour le 10/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l'habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Cette formation va vous permettre de connaître les spécificités de l'habilitation familiale.
Objectifs de la formation
- Connaître les spécificités de l'habilitation familiale pour répondre aux familles sur des demandes d'information générale ou des questions spécifiques
Profil des bénéficiaires
- Délégué du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Professionnel intervenant au sein d'un service d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux (ISTF)
- Curateurs ou tuteurs familiaux
- Pas de pré requis
Contenu de la formation
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Qu'est ce que l'habilitation familiale ?
- Ordonnance du 15 octobre 2015
- Loi du 16 février 2015
- Décret du 26 février 2016
- Article 494-1 et suivant du Code Civil
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Les conditions d'ouverture
- Quant à la personne à protéger
- Quant à la personne à habiliter
- Quant au principe de nécessité et de subsidiarité de la mesure
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La procédure
- La requête
- Les passerelles entre les différents régimes de protection
- L'instruction du dossier
- La décision du juge et la durée de la mesure
- Les recours
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Le contenu et les effets de la mesure
- Habilitation générale
- Habilitation limitée à un ou plusieurs actes
- L'étendue des pouvoirs à la personne habilitée et ses limites
- Les droits de la personne protégée
- Les actes irréguliers et les sanctions
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La fin de la mesure d'habilitation
Juriste et formatrice dans le champ de la protection des majeurs
- L'acquisition des contenus pédagogiques est évaluée par la formatrice, notamment lors de mises en situations, par un quiz récap' des acquis et par un questionnaire d'autoévaluation
- Apports théoriques - Support de cours transmis à la fin de la journée Illustrations / vidéos / échanges Cas pratiques - Exercices concrets et réponses collectives aux interrogations professionnelles Conception collective d'outils à transmettre au public pour l'aider dans sa fonction Les erreurs à éviter
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Connaître les spécificités de l'habilitation familiale
- Certification de réalisation