Les alternatives aux mesures judiciaires
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Formation créée le 20/12/2022. Dernière mise à jour le 01/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a crée une nouvelle mesure de protection des majeurs protégés appelée « Habilitation Familiale ». Cette ordonnance a crée les articles 494-1 à 494- 2 du code civil et a procédé concomitamment à des modifications de textes connexes, notamment dans le code de l’organisation judiciaire. Ce texte prévoit que lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté, selon les modalités de l’article 425 du code civil (qui permet l’ouverture d’une mesure de protection classique) , il peut être crée une mesure de protection qui est l’habilitation familiale. Cette habilitation formée est ordonnée par le juge « en cas de nécessité lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles du droit commun et de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l’intéressée ». Cette formation de 3,5 heures va vous permettre de connaître les alternatives aux mesures judiciaires : le mandat de protection future et l'habilitation familiale.
Objectifs de la formation
- Connaître les spécificités de l'habilitation familiale pour répondre aux familles sur des demandes d'information générale ou des questions spécifiques
Profil des bénéficiaires
- Délégué du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Professionnel intervenant au sein d'un service d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux (ISTF)
- Curateurs ou tuteurs familiaux
- Pas de pré requis
Contenu de la formation
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Qu'est ce que l'habilitation familiale ?
- Ordonnance du 15 octobre 2015
- Loi du 16 février 2015
- Décret du 26 février 2016
- Article 494-1 et suivant du Code Civil
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Les conditions d'ouverture
- Quant à la personne à protéger
- Quant à la personne à habiliter
- Quant au principe de nécessité et de subsidiarité de la mesure
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La procédure
- La requête
- Les passerelles entre les différents régimes de protection
- L'instruction du dossier
- La décision du juge et la durée de la mesure
- Les recours
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Le contenu et les effets de la mesure
- Habilitation générale
- Habilitation limitée à un ou plusieurs actes
- L'étendue des pouvoirs à la personne habilitée et ses limites
- Les droits de la personne protégée
- Les actes irréguliers et les sanctions
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La fin de la mesure d'habilitation
Juriste et formatrice dans le champ de la protection des majeurs
- L'acquisition des contenus pédagogiques est évaluée par la formatrice, notamment lors de mises en situations, par un quiz récap' des acquis et par un questionnaire d'autoévaluation
- Apports théoriques - Support de cours transmis à la fin de la journée Illustrations / vidéos / échanges Cas pratiques - Exercices concrets et réponses collectives aux interrogations professionnelles Conception collective d'outils à transmettre au public pour l'aider dans sa fonction Les erreurs à éviter
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Connaître les spécificités de l'habilitation familiale
- Certification de réalisation