Secret professionnel et partage d'informations à caractère secret en travail social

Formation créée le 27/11/2025. Dernière mise à jour le 18/12/2025.
Version du programme : 1

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
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Secret professionnel et partage d'informations à caractère secret en travail social


Cette formation permet d’appréhender clairement le cadre juridique, les limites et les pratiques du secret professionnel dans le travail social, tout en sécurisant les situations de partage d’informations sensibles. À partir de repères légaux, de cas concrets et d’une approche éthique, les participants apprennent à distinguer secret, confidentialité et discrétion, à identifier les exceptions prévues par la loi et à décider quand et comment partager une information en toute légitimité.

Objectifs de la formation

  • Comprendre le cadre juridique du secret professionnel et du respect de la vie privée.
  • Identifier les exceptions et obligations légales applicables aux travailleurs sociaux.
  • Connaître les sanctions civiles, disciplinaires et pénales encourues en cas de violation.
  • Distinguer secret, discrétion et confidentialité dans les pratiques professionnelles.
  • Savoir quand, comment et avec qui partager une information à caractère secret.
  • Analyser des situations concrètes et débattre des dilemmes éthiques liés au partage d'informations.
  • Préparer les professionnels à justifier leurs pratiques dans le cadre de l'évaluation interne et externe.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Professionnels du travail social et médico-social : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, assistants de service social, cadres, personnels administratifs, intervenants ASE, PJJ, PMI, CHRS, SIAO, etc.
Prérequis
  • Une expérience en intervention sociale est souhaitable.

Contenu de la formation

Matinée : Fondements juridiques et cadre du secret professionnel
  • La vie privée : droit fondamental protégé par le Code civil, la CEDH et la Constitution.
  • Les droits fondamentaux de l'usager (CASF, art. L.311-3).
  • Les outils garantissant la confidentialité : livret d'accueil, charte, contrat de séjour, règlement, projet, CVS, personne qualifiée.
  • Secret, discrétion, confidentialité : définitions et obligations professionnelles.
  • Les fondements légaux : Code pénal (art. 226-13 et 226-14), Code civil (art. 9), Code de la santé publique (art. L.1110-4), Code de la fonction publique (art. L121-6 CGFP), Code de l'action sociale et des familles (art. L411-3, L3451, L221-6, etc.).
  • Les fonctions du secret professionnel : protection de la personne, confiance, cadre d'intervention.
  • Les différents régimes d'astreinte au secret : par profession, par fonction, par mission.
Après-midi : Partage d'informations, exceptions et pratiques professionnelles
  • Le partage d'informations à caractère secret : cadre légal (art. 226-2-2 du Code pénal et lois du 5 mars 2007 et du 4 mars 2002).
  • Conditions du partage : finalité, acteurs concernés, proportionnalité.
  • Partage dans le cadre de la protection de l'enfance.
  • Notion d'équipe de soins et articulation médico-sociale.
  • La levée du secret professionnel (art. 226-14 du Code pénal) : signalement de situations de danger (mineurs, personnes vulnérables).
  • Protection des lanceurs d'alerte (loi Bien vieillir du 8 avril 2024).
  • Les différentes responsabilités encourues : civile, pénale et disciplinaire.
  • Études de cas pratiques : violences intrafamiliales, demande d'informations entre collègues, révélation d'infraction par un usager.
  • Débat éthique : les questions à se poser avant de partager.
  • Construction d'une grille d'analyse du partage d'informations en équipe.

Équipe pédagogique

Juriste, formateur expert en droit social et médicosocial, spécialiste du secret professionnel et de la responsabilité des travailleurs sociaux.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Recueil des attentes
  • Evaluation des acquis en début et fin de formation
  • Remise d'un support pédagogique
  • Evaluation de satisfaction

Ressources techniques et pédagogiques

  • Apports théoriques juridiques et éthiques.
  • Études de cas issus de pratiques réelles.
  • Travaux de groupe et débats éthiques.
  • Jeux de rôle et analyse de dilemmes professionnels.
  • Quiz interactif et support pédagogique complet.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants

Capacité d'accueil

Entre 8 et 12 apprenants

Accessibilité

Non spécifié