L'habilitation familiale et le mandat de protection future

Training created on 11/6/25. Last update on 12/15/25.
Programme version: 1

Type of training

Face-to-face

Training duration

7 hours (1 day)
This training is free.
Sign-up
This training is free.
Sign-up
This training is free.
Sign-up
Need to adapt this training to your needs? Do not hesitate to contact us for a customised quote! Contact us

L'habilitation familiale et le mandat de protection future


Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant sur la simplification et la modernisation du droit de la famille, l'habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Cette formation va vous permettre de connaître les spécificités de l'habilitation familiale.

Objectives of the training

  • Connaître les spécificités de l'habilitation familiale
  • Comprendre le mandat de protection future

Profile of beneficiaries

For whom
  • Délégué du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Professionnel intervenant au sein d'un service d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux (ISTF)
  • Curateurs ou tuteurs familiaux
Requirements
  • Aucun pré-requis

Training content

Conditions pour la mise en place de l'habilitation familiale
Vie de la mesure pour les parties concernées
  • Droits et obligations ;
  • Information sur les actes possibles, accord du juge, limitation d'actes.
Fin de la mesure
Différences avec les autres mesures exercées par les familles ou les délégués MJPM
  • Curatelle ;
  • Tutelle.
Conclusion et mise en œuvre du mandat de protection future (objet du mandat, pouvoirs et obligation du mandataire, le rôle du notaire)

Teaching team

Fanny LIGNÉ, formatrice et juriste

Monitoring of implementation and evaluation of results

  • Recueil des attentes
  • Evaluation des acquis en début et fin de formation
  • Remise d'un support pédagogique
  • Evaluation de satisfaction

Technical and educational resources

  • Apports théoriques
  • Support de cours transmis à la fin de la journée/illustrations / vidéos / échanges

Quality and satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants

Reception capacity

Between 8 and 12 learners